Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales : contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
Auteur(s) :
Papagiannoulas, Anastasios (Auteur)
Editeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) :
Bibliothèque des thèses
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782386000072
Date de parution :
06/06/2024
Résumé :
Une étude systématique du régime légal de protection du domicile en droit de visite et de saisie. En détectant les aspects positifs et les lacunes en la matière, l'auteur met en évidence le rôle essentiel des garanties procédurales avant de formuler des propositions d'amélioration de ce régime ainsi que de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal. ©Electre 2023
Non paru, annoncé pour le 06/11/2021
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