Le permis de construire en pratique
Auteur(s) :
Bourillon, Sébastien (Auteur)
Editeur(s) :
Territorial
Collection(s) :
Les essentiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782818621912
Date de parution :
21/03/2024
Résumé :
Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. A jour de la réforme des destinations de mars 2023. ©Electre 2024
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