Code de procédure administrative 2025 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711040940
Date de parution :
03/07/2024
Résumé :
Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative. ©Electre 2024
Non paru, annoncé pour le 07/05/2024
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